CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

CONTRAT DE LOCATION
La location du véhicule désigné est faite aux conditions suivantes acceptées par le locataire nommé.

Article 1 – UTILISATION DE LA VOITURE
Sous peine d’être exclu de la garantie d’assurance et donc en état de non assurance, le locataire s’engage à ne pas laisser conduire la voiture par d’autres personnes que lui-même ou celle agréées par BORA BORA BEST RENT et dont il se porte garant, à n’utiliser le véhicule que pour ses besoins personnels, à ne participer a aucune compétition, à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites ou à des transports de marchandises, à ne pas propulser ou remorquer tout véhicule ou remorque, à ne pas transporter de personne à titre onéreux, à ne pas solliciter directement des documents douaniers, à ne pas surcharger le véhicule loué en transportant un notre de passager supérieur à celui indiqué sur la carte grise, à ne pas utiliser le véhicules ailleurs que sur l’île de BORA BORA moyennant paiement d’une surprime, à ne pas utiliser le véhicule sur les pistes. Il est strictement interdit de fumer et de vapoter dans la voiture de location

ARTICLE 2 – ETAT DE LA VOITURE
Le locataire reconnait avoir pris le véhicule loué en parfaite état de propreté et équipé de tous ces accessoires en état de marche. La voiture sera rendue dans le même état de propreté et de fonctionnement, à défaut, le locataire devra acquitter le montant de ces nettoyages ou de remises en état. Les 5 pneus sont en bon état, sans coupure. En cas de détérioration de l’un d’eux pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement par un pneu de même dimension et d’usure à peu près identique.

ARTICLE 3 – CARBURANT ET HUILE
Le carburant est à la charge du locataire. Le loueur est tenu de réaliser une vérification hebdomadaire des niveaux. Pour une location supérieure à une semaine, le locataire s’engage à signaler toutes anomalies qu’il pourrait constater sous peine d’avoir à payer une indemnité pour usure anormale.

ARTICLE 4 – ENTRETIEN ET REPARATIONS
L’usure mécanique normale est à la charge de BORA BORA BEST RENT. Toutes les réparations provenant soit d’une usure anormale, soit d’une négligence de la part du locataire, seront à sa charge et exécutées par nos soins. Dans le cas ou le véhicule serait immobilisé, les réparations ne pourront être exécutées qu’après accord écrit et selon les directives de BORA BORA BEST RENT ; elles doivent faire l’objet d’une facture acquittée et détaillée ; les pièces défectueuses remplacées devront être présentés avec la facture acquittée. En aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêt, soit pour retard dans la livraison de la voiture, annulation de la location, ou immobilisation dans le cas des réparations effectuées eu cours de la location. La responsabilité de BORA BORA BEST RENT ne pourra jamais être engagée même en cas d’accident de personnes ou de choses causées par défaut de construction ou de réparation antérieures.

ARTICLE 5 – ASSURANCE
Seul le ou les conducteurs agréés par BORA BORA BEST RENT pourront se prévaloir de la qualité d’assuré telle que définie par le décret du 7 janvier 1959. Ils sont garantis pour les risques suivants :

1. Pour les accidents causés aux tiers, somme illimitée pour les accidents corporel, et limitée pour le matériel et l’immatériel. Le contrat prévoit une garantie du conducteur, et les passagers sont garantis par la RC (Responsabilité Civile).

2. Contre le vol et l’incendie du véhicule loué sauf négligence grave du locataire

3. L’attention du locataire est attirée sur le fait que les dommages occasionnés au véhicule ne font l’objet d’aucune assurance

   et que quelles que soient les circonstances dans lesquelles ces dommages interviennent, le locataire est tenu, vis-à-vis de BORA BORA BEST RENT à supporter personnellement les frais de réparation et d’immobilisation, le locataire conservant naturellement la possibilité de se retourner contre un tiers éventuellement responsable des dits dommages

4. Sous peine d’être déchu de l’assurance, le locataire s’engage :

A déclarer à BORA BEST RENT dans les 24 heures, et immédiatement aux autorités de police, tout accident, vol ou incendie, même partiel ;

• A mentionner dans sa déclaration les circonstances, date, lieu et heure de l’accident, le nom et l’adresse des témoins, le numéro de la voiture de l’adversaire, le nom de sa compagnie d’assurance et le numéro de police ;

• A ne discuter en aucun cas, la responsabilité ni traiter ni transiger avec des tiers relativement a l’accident ;

• Les vêtements et objets transportés ne sont garantis en aucune façon ;

• La voiture n’est assurée que pour la durée de la location. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée, BORA

  BORA BEST RENT décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il sera responsable ;

• Enfin, il n’y a pas d’assurance pour tout conducteur non muni d’un permis de conduire en état de validité. Les risque

  « dommages au véhicule loué » ne sont plus garantis lorsque le conducteur est en état d’ivresse au volant et/ou sous

  l’effet de stupéfiant ;

• BORA BORA BEST RENT décline toute responsabilité pour les accidents aux tiers ou dégâts à la voiture que le locataire

  pourrait causer pendant la période de location s’il a délibérément fourni à BORA BORA BEST RENT des informations fausses concernant son identité, son adresse ou la validité de son permis de conduire et pour tout accident arrivé ailleurs que sur l’île de BORA BORA ou en dehors des routes bitumées. L’assurance ne couvrira alors aucun dégât ;

• L’âge minimum requis pour louer un véhicule BORA BORA BEST RENT est de 23 ans, plus de 2 ans de permis B et n’ayant jamais fait l’objet d’un retrait, d’une suspension ou d’une annulation du permis de conduire sur les cinq dernières années. 

ARTICLE 6 – LOCATION – CAUTION – PROLONGATION
Le prix de la location ainsi que la caution sont déterminées selon les tarifs en vigueur et payables d’avance. La caution ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location. Afin d’éviter toute contestation, et pour le cas ou le locataire voudrait conserver sa voiture pour un temps supérieur a celui convenu au départ, il devra après acceptation de BORA BORA BEST RENT, faire parvenir le montant de la location en cours, sous peine de s’exposer a des poursuites judiciaires pour détournement de voiture ou abus de confiance.

ARTICLE 7 – RAPATRIEMENT DE LA VOITURE
Le locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule. En cas d’impossibilité matérielle, celle-ci sera rapatriée aux frais et pas les soins du locataire, la location restante due jusqu’au retour du véhicule.

ARTICLE 8 – DOCUMENT DE LA VOITURE
Dès la réalisation de la location et le retour de la voiture, le locataire doit remettre le certificat d’immatriculation et tous les documents nécessaires à son fonctionnement. À défaut, les frais de location continueront d’être facturés jusqu’à leur livraison à BORA BORA BEST RENT.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux établis contre lui. BORA BORA BEST RENT se réserve le droit d’une facturation complémentaire dans un délai de 30 jours suivant la date de clôture du contrat de location.

ARTICLE 10 – COMPETENCE
Tout litige au présent contrat sera porté devant la juridiction compétente de Polynésie Française.

ARTICLE 11 – FRANCHISE EN CAS D’ACCIDENT OU DE DOMMAGE
Une franchise  devra être payée en cas d’accident ou de dommage sur le véhicule. Voir le montant de la franchise selon le véhicule loué à l'article 12.